Locasud

CONDITIONS GENERALES DE LOCATION – BATEAUX SANS PERMIS

LOCASUD EXPERIENCE loue au Locataire identifié au formulaire de location, le navire de plaisance identifié audit formulaire. Cette location est consentie aux présentes conditions générales que le Locataire accepte et s’engage à respecter.

 

ARTICLE 1INFORMATION DU LOCATAIRE ET CONDITIONS DE RESERVATION ET RESILIATION

1-1 – Information du locataire et réservation Le locataire reconnaît que le loueur a satisfait à son obligation d’information, telle que figurant aux articles L. 111-1 et L. 113-3 du Code de la consommation, quant aux caractéristiques essentielles du navire, en regard des compétences déclarées par le locataire s’agissant de l’équipage destiné à venir à bord et du type de navigation envisagée.

1-2 – Résiliation du contrat par le locataire La période pour laquelle a été conclu le contrat ne pourra être modifiée qu’avec l’accord du loueur et dans la mesure de ses possibilités. En cas d’annulation et quel qu’en soit le motif, l’ensemble des sommes versées par le locataire restera acquis au loueur. Cependant si le loueur parvient à relouer le Navire réservé, pour la même période et au même prix, il remboursera la totalité des acomptes versés moins une indemnité conventionnelle de 100 € pour les frais de dossier. Le montant de la location restera acquis au loueur, même si le locataire n’a pas fait usage du Navire pendant la période de location pour quelque motif que ce soit.

1-3 – Résiliation du contrat par le loueur Dans le cas où, par suite d’une avarie survenue pendant la location précédente, ou d’un empêchement indépendant de sa volonté ou en raison de conditions météorologiques jugées défavorables par le seul loueur, le loueur ne pourrait donner la jouissance du Navire loué à la date prévue, il sera tenu de restituer au locataire les sommes versées, toute indemnisation de frais, dommages et intérêts étant exclue par convention sauf cas de force majeure tel que défini à l’article 1218 du Code civil. De convention expresse, les évènements de grève, lock- out, émeute, guerre, incendie, inondation, panne informatique, épidémie affectant les salariés de LOCASUD EXPERIENCE, ses sous-traitants ou ses fournisseurs, fermeture administrative de LOCASUD EXPERIENCE, interdiction administrative de naviguer produiront les effets de la force majeure quand bien même ils ne répondraient à la définition de l’article 1218 du Code civil

 

ARTICLE 2PRISE EN CHARGE DU NAVIRE

2-1 – La prise en charge du navire par le locataire est effective lorsque le solde du prix convenu a été payé, le dépôt de garantie effectué et l’inventaire dument signé par le Chef de bord. A la prise en charge du Navire, le locataire se verra remettre par le loueur les documents nautiques obligatoires : acte de francisation ; le manuel du propriétaire ; le registre de vérification spéciale ainsi que la copie des conditions générales et particulières d’assurance. Le locataire conservera un exemplaire du contrat de location qu’il s’engage à présenter à toute demande des autorités publiques. Dans le cas d’une réservation en ligne, les mêmes documents sont échangés sous leur format dématérialisé (PDF). 

2-2 – Le loueur doit remettre au locataire un navire en parfait état de navigation, équipé et armé conformément à la catégorie de navigation définie lors de l’établissement du contrat. Le locataire reconnaît que les équipements sont en parfait état et que le navire et ses apparaux sont bien ceux renseignés dans l’inventaire qui lui a été remis. La prise en charge du Navire vaut reconnaissance par le locataire de sa parfaite information, du bon état de fonctionnement et de propreté du Navire, sauf vice caché. En outre, le loueur fournira au locataire toutes les explications nécessaires et indispensables au bon fonctionnement des appareils et de l’équipement du navire. 

2-3 – La signature de cet inventaire interdira au locataire de se prévaloir ultérieurement d’une non-conformité du Navire au contrat ainsi que d’un défaut de conseil relatif au fonctionnement du navire. Tout inventaire de départ non signé et non remis au loueur avant le départ sera considéré comme complet. Toute réclamation portant sur l’état du Navire non présentée avant le départ sera irrecevable.

 

ARTICLE 3INTERDICTION DE PRET OU DE SOUS-LOCATION 

La sous-location, le prêt ou le changement de chef de bord pris en une autre personne que celle déclarée aux conditions particulières sont interdits, sauf accord exprès et écrit du loueur.

 

ARTICLE 4CHEF DE BORD 

4-1- Le locataire désignera un Chef de Bord endossant la responsabilité de la conduite du navire. A défaut, le Locataire recrutera un capitaine titulaire d’un brevet professionnel de Marine marchande. La prestation de Chef de bord n’est pas incluse dans la location du navire. Le Locataire dispose de toute liberté sur le recrutement de l’équipage et d’un Chef de bord. 

4-2 – Le locataire ou son chef de bord désigné doit avoir les compétences techniques requises pour naviguer dans les conditions de sécurité optimales sur le Navire. Le locataire s’il n’est pas chef de bord, se doit de vérifier que la personne assurant cette fonction et dont les coordonnées seront précisées aux conditions particulières, dispose des connaissances nécessaires pour assurer la conduite du Navire et assumer la responsabilité d’un navire de plaisance. 

4-3 – Le Chef de bord s’engage à veiller à ce que la navigation soit adaptée en regard des conditions météorologiques et des capacités de l’équipage compte tenu de son programme de navigation.

Il est précisé que la zone de navigation (Basique) est limitée à une distance jusqu’à 2 milles d’un abri

Et du Port de départ. 

4-4 – Le Chef de Bord s’engage à répondre à toute demande du loueur s’agissant de ses compétences, nonobstant les titres, brevets ou attestations dont il pourrait faire état. S’il effectue sa prestation à titre professionnel, le Chef de bord devra disposer des assurances requises. A toutes fins utiles, il est expressément précisé, qu’en aucun cas le loueur ne saurait être tenu responsable des fautes de navigation, des maladresses et des imprudences, du chef de bord. Si le chef de bord ne présentait pas les qualités requises et n’offrait pas les aptitudes à prendre la responsabilité du navire, le contrat serait résilié de plein droit aux torts exclusifs du locataire. 

4-5 – Le loueur se réserve le droit de refuser la mise à disposition du Navire au jour de la prise de possession, si le chef de bord et l’équipage ne lui paraissent pas présenter les aptitudes suffisantes, dont il est seul juge, nonobstant les références, brevets ou titres présentés. Pour le cas où le loueur ferait valoir son droit de refus de mise à disposition, le locataire pourra voir le contrat résilié sans qu’aucune des sommes versées ne soit restituées et sans que l’une ou l’autre des parties ne puissent prétendre à des dommages et intérêts.

 

ARTICLE 5OBLIGATION DU LOCATAIRE CONCERNANT L’UTILISATION DU NAVIRE

5-1 – Le Chef de bord s’engage à utiliser le navire en se conformant aux règlements des Affaires maritimes, de la Douane et d’une façon plus générale de respecter l’ensemble des lois et règlements applicables tant en France que dans les pays visités. Le navire devra servir uniquement à la navigation de plaisance à usage personnel, selon la définition de l’article 3.1 du décret 84-610 modifié par le décret n°2005-185. Le locataire aura l’entière disposition du Navire. 

5-2 – Le locataire répondra seul, à l’égard des autorités quelles qu’elles soient, des poursuites, amendes et confiscations. En cas de saisie du Navire loué, sans confiscation, le locataire sera tenu de verser au loueur une indemnité contractuelle d’immobilisation correspondant au tarif de location en vigueur, majorée de 30%. 

 

ARTICLE 6 : CONDITIONS DE PAIEMENT

6.1. Le Locataire sera tenu de verser à la réservation du Navire 50% du prix total TTC de la location. La commande ne sera prise en compte par le Loueur qu’à l’encaissement de l’acompte. 

Le solde du prix de location du navire sera exigible en totalité avant la prise en main du navire.

La caution sera versée par le Locataire le jour de l’embarquement.

6.2. Le Locataire peut régler :

– par virement bancaire 48 heures avec la date d’embarquement sur le compte bancaire suivant :

FR76 1131 5000 0104 1361 1283 745

Par Paypal directement sur le site sécurisé www.locasud-experience.fr  

En espèces dans la limite d’une somme de 1.000 EUROS TTC ;

Le Locataire devra identifier dans son ordre de virement le numéro du bon de commande.

Les éventuels frais bancaires seront supportés par le Locataire, le Loueur devant percevoir le montant complet du prix de la location, tel que stipulé sur le bon de commande.

– ou par chèque bancaire libellé à l’ordre du loueur, tiré sur une banque française.

6.3. Les paiements effectués par le Locataire ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement par le Loueur effectif des sommes dues.

6.4 Le Locataire est parfaitement informé que la somme versée lors de la commande est un acompte, impliquant un engagement ferme et définitif du Locataire. Il n’y a aucune possibilité de dédit pour le Locataire. 

6.5 L’acompte versé porte intérêt au taux légal à l’expiration d’un délai de 3 mois à compter du versement jusqu’à l’exécution de la prestation. Les intérêts sont déduits du solde à verser au moment du versement du solde du prix. 

6.6 Si le Locataire annule sa commande, une fois la commande enregistrée, l’acompte restera dans tous les cas acquis au Loueur. Toute annulation de commande devra être adressée par écrit au Loueur (e-mail, LRAR…). En tout état de cause, toute annulation de la location à moins de deux semaines de la date d’embarquement donnera lieu à la facturation au Locataire, à titre de pénalité, de la totalité du prix de la location restant dû. Le Locataire pourra souscrire auprès de sa compagnie d’assurance une assurance annulation.

6.7 En cas d’empêchement du Locataire causé uniquement par un cas de force majeure affectant le Locataire ou le décès du Locataire, le contrat de location pourra être annulé par le Locataire ou ses ayants droits sur production du justificatif. Dans ce cas, seul l’acompte sera conservé par le Loueur.

6-8. A défaut de recevoir le paiement du solde du prix de la location dans les délais ci-dessus visés, le Loueur ne sera pas tenu de conserver la location. Après mise en demeure adressée par le Loueur au Locataire par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée infructueuse pendant 8 jours, la location sera considérée comme annulée du fait du Locataire. Il sera alors fait application des dispositions prévues ci-dessous, la date retenue pour déterminer le montant des pénalités sera la date d’envoi par le Loueur de la lettre notifiant au Locataire l’annulation effective de la location du fait du retard de paiement. Le Locataire s’acquittera sans délai des sommes mises à sa charge. 

6-9. En cas de régularisation de la situation, qui ne pourra toutefois intervenir que sous réserve de l’accord exprès du Loueur, une pénalité égale à trois fois le taux d’intérêt légal devra être payée par le Locataire sur toute la durée du retard de paiement du montant restant dû.

 

ARTICLE 7ASSURANCE 

 

7-1 – Le loueur a souscrit une police d’assurances multirisques garantissant le locataire pendant la durée de la location contre les risques suivants concernant le Navire : – Pertes par avaries et dommages causés au Navire assuré à l’exception des hélices ; vol total ou partiel du Navire – Responsabilité civile, défense et recours. 

7-2 – Le loueur attire l’attention du locataire sur le fait que certains risques ne sont pas couverts par l’assurance du Navire et, à ce titre, il tient à la disposition du locataire, si celui-ci le demande, une photocopie d’un extrait de la police exposant l’objet et l’étendue de l’assurance. 

 

ARTICLE 8 AVARIES

 

8-1 Avarie n’empêchant pas la navigation. Au cas où une réparation n’entravant pas la bonne marche du Navire s’imposerait, le locataire sera tenu d’en informer dans les meilleurs délais le loueur. Si l’origine du désordre tient à une mauvaise utilisation du Navire par le locataire ou par une personne embarquée, la non observation de cette règle sera assimilée à un retard équivalent au temps nécessaire à sa remise en état et donnera lieu à un prélèvement sur la caution au tarif de la période considérée.

8-2 En cas d’avarie grave. En cas d’avarie grave, (voie d’eau, incendie.) le locataire est tenu de prendre toutes mesures utiles afin de préserver au mieux l’équipage et le Navire et ses accessoires ou dépendances et d’aviser le loueur et ou l’assureur au plus tard 6 heures après l’évènement afin de demander ses instructions. Au cas où le locataire n’accomplirait pas ces formalités, il pourra être tenu de conserver à sa charge la totalité des dépenses occasionnées par la perte ou l’avarie. Les frais engagés par le locataire seront remboursables à son retour sur présentation de la facture, si l’avarie n’est pas due à sa faute ou à sa négligence ou celle d’une personne embarquée. La perte de jouissance pour cause d’avarie ne peut donner lieu à un dédommagement ou une réduction sur le prix versé. 

8-3 Assistance et remorquage Le locataire s’interdit de passer une remorque à un quelconque tiers, sauf cas d’assistance dont il devra le cas échéant justifier. Dans pareil cas, le locataire transfère au loueur le bénéfice de la créance d’assistance maritime. A défaut, il s’engage à assumer toutes les conséquences juridiques et financières qui pourraient découler de cette pratique, outre les exclusions de garantie opposables au titre de la police d’assurance. Si par suite d’une avarie, le locataire devait être conduit à recourir aux services d’un assistant ou d’un remorqueur, il fera d’abord toute diligence pour prendre ses instructions auprès du loueur et recueillir son accord. A défaut, si les circonstances ne permettent pas de recueillir un tel accord, le locataire fera prioritairement usage du numéro d’urgence 196 opéré par le CROSS Méditerranée et sollicitera l’intervention de la SNSM. En tout état de cause, le contrat de remorquage sera contracté en laissant au remorqueur la responsabilité des opérations, y compris en zone portuaire.

 

ARTICLE 9RESTITUTION DU NAVIRE

9-1 Bon état de fonctionnement et de propreté. Le locataire est tenu de rentrer au port dans les délais convenus au contrat. Le navire doit être rendu en bon état de fonctionnement et de propreté. Un inventaire de retour sera effectué par le loueur. Les inventaires seront effectués au plus tard le 1er jour ouvrable suivant le retour. Le Locataire devra signaler par écrit tous les incidents ou anomalies éventuellement rencontrés. Si l’état de restitution est satisfaisant, le dépôt de garantie sera rendu au locataire, au plus tard dans le délai d’un mois à compter de la date de la remise du Navire. Si l’état de restitution n’est pas satisfaisant, c’est-à-dire que le Navire n’est pas en parfait état de propreté, les frais de nettoyage seront à la charge du locataire. 

9-2 – Détérioration. Si une détérioration ou perte, tant du navire, que d’un accessoire quelconque et figurant à l’inventaire, est constatée, le locataire sera tenu de payer la réparation ou le remplacement à l‘identique. A cet effet un prélèvement sur le dépôt de garantie pourra être opéré. Pour les détériorations ou pertes pouvant faire l’objet d’une prise en charge par l’assurance, le dépôt de garantie sera conservé jusqu’au règlement par la compagnie d’assurance. Le remboursement sera opéré sous déduction des montants applicables à la franchise d’assurance et tous frais et accessoires qu’aurait pu entraîner le sinistre (téléphone, suivi administratif et technique, constats, honoraires d’avocat et d’huissiers). 

9-3 Retard de restitution Si pour une quelconque raison le navire ne pouvait être ou n’était pas restitué à la date et heure convenue, le locataire devra en informer immédiatement le loueur qui donnera ses instructions. Toute journée ou heure commencée sera considérée comme journée/heure de retard pleine et entière. Toute journée et heure de retard sera facturée avec l’application d’une pénalité correspondant à 40% par référence au prix de la location.  Il est précisé que seul le cas de force majeure ou du fait d’un tiers, exonèrerait le locataire de son obligation de résultat. A ce sujet, le locataire se déclare informé que le mauvais temps ou l’état de la mer ne sont pas opposables comme cas de force majeure, tout marin devant gérer sa navigation en fonction des prévisions météorologiques. L’abandon du Navire dans un port autre que celui prévu au contrat pour sa restitution entraînera le paiement par le locataire des frais de retour qui s’ajouteront aux indemnités de retard ci-dessus prévues. La location et les indemnités de retard ne prendront fin qu’avec le retour du navire aux conditions prévues au contrat. 

9-4 Dépôt de garantie Après comparaison de l’inventaire de prise en charge et de celui de restitution, le dépôt de garantie sera restitué sous réserve qu’aucune détérioration n’ait été constatée, ou qu’aucun nettoyage n’ait été nécessaire. Le dépôt sera rendu au plus tard dans un délai d’un mois suivant la restitution. A défaut, sur le dépôt encaissé par le loueur, viendront en déduction les frais de nettoyage, remise en état ou remplacement, pour la partie non assurée des pertes ou détérioration, dont la franchise figurant aux conditions particulières.

 

ARTICLE 10 : DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

10-1 Les informations en rapport avec la commande du Locataire font l’objet d’un traitement automatisé de données. Ce traitement automatisé de données a pour finalités la gestion et le suivi des commandes du Locataire, le suivi des facturations, le suivi de la relation Locataire, l’envoi d’informations commerciales sur des propositions de locations et/ou croisières et la gestion des avis des Locataires sur la prestation.

10-2 Le responsable du traitement est le Loueur. 

10-3 Les données traitées seront :

– le nom, prénom, date de naissance, adresse postale, adresse mail et numéro de téléphone du Locataire. 

– le nom, prénom, date de naissance des passagers inscrits par le Locataire.

10-4 Les destinataires des données seront le Loueur et ses éventuels sous-traitants exclusivement dans le cadre de la gestion, l’exécution, le traitement, le paiement des commandes ainsi que pour des opérations d’informations commerciales ou de recueil d’avis. Le Loueur ne transmet pas les données du Locataire à des tiers.

10-5 Le Locataire est informé qu’il pourra à tout moment s’opposer à l’envoi de messages commerciaux par Loueur et/ou ses sous-traitants en adressant un e-mail au Loueur à l’adresse : info@locasud-experience.fr.

10-6 Les données du Locataire ne peuvent être transférées que vers des pays membre de l’Union Européenne.

10-7 Conformément à la réglementation applicable, le Locataire dispose sur les données le concernant d’un droit d’accès, de rectification, suppression, d’opposition, limitation et portabilité. Le Locataire peut également informer le Loueur de ses directives post mortem concernant le sort des données personnelles le concernant. 

10-8 Pour exercer ces droits, le Locataire doit adresser un e-mail au Loueur à l’adresse info@locasud-experience.fr. Certaines demandes d’exercice des droits (droit d’accès) devront être accompagnées de la photocopie d’un titre d’identité portant la signature du Locataire afin de vérifier son identité et préciser l’adresse à laquelle doit parvenir la réponse. Le Locataire dispose par ailleurs, du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), notamment sur son site internet www.cnil.fr.   

 

ARTICLE 11 : RECLAMATION PREALABLE ET MEDIATION

11-1 Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. 

11-2 Le Locataire devra adresser toute réclamation visant l’exécution ou l’interprétation des présentes conditions générales, par voie électronique à l’adresse : info@locasud-experience.fr

11-3 En cas de contestation, le Locataire pourra recourir à la procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends dans les conditions de l’article 1528 et suivants du code de procédure civile.

Conformément aux articles L 612-1 et L 616-1 du Code de la Consommation, le Locataire peut gratuitement recourir au service de médiation MEDICYS, par voie électronique medicys-consommation.fr ou par voie postale MEDICYS, 73 boulevard de Clichy, 75009 Paris pour toutes les réclamations liées à une prestation survenue au cours des 12 derniers mois et ayant déjà fait l’objet d’un recours auprès du Loueur.

Cette saisie ne sera possible pour le Locataire que si le litige n’ait pas été précédemment examiné ou n’est pas en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal et que le Locataire ne soit pas un professionnel.

 

Locataire / Chef de bord

 

Le : 

Non 

Prénom : 

Signature du locataire